Article 1 – Application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Alpha Beta Scriba, Entreprise Individuelle sous le statut de micro-entreprise (AE), établie au 3 bis rue de la Calade – 83440 CALLIAN , Siret n°834 762 312 00017 et représentée par Tiffany LLAVADOR.

Article 2 – Prestations
Alpha Beta Scriba propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat et d’assistance commerciale et administrative.

Article 3 – Engagement
Alpha Beta Scriba engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Article 4 – Lieux
Les prestations sont réalisées depuis le bureau d’Alpha Beta Scriba. Toutefois, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Madame Llavador pourra se déplacer dans les bureaux du client.

Article 5 – Devis et commande
Toute demande de prestation adressée à Alpha Beta Scriba donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations. Aucune prestation ne débutera sans le versement de cet acompte.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur d’Alpha Beta Scriba. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication d’Alpha Beta Scriba sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Article 6 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois Alpha Beta Scriba s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :
EXPRESS : Le soir après 18 h 00, ou en urgence (- de 8h): + 50 % | Le week-end et les jours fériés : + 50 % | URGENT  (- de 24 h) : +25 %
Les frais de déplacements sont compris dans les tarifs dans la limite de 15kms autour de Callian à partir de 2 h consécutives de présence en entreprise. Au-delà, le km supplémentaire sera facturé 0.60 €.
Pour un déplacement d’1h, les frais déplacement seront facturés dès le 1er km.
Selon la demande, certains autres frais pourraient être facturés en sus : Fournitures spécifiques, frais d'affranchissement, livraison, sauvegardes

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à Alpha Beta Scriba par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

Article 9 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L. 144-6 du code de commerce). Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L. 144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. (Pour les règlements par chèque, virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de Tiffany LLAVADOR représentante d'Alpha Beta Scriba).
Le règlement s’effectue :
Soit par chèque bancaire, à l’ordre de « Tiffany LLAVADOR » et adressé au « 3 bis rue de la Calade – 83440 CALLIAN »
Soit par virement bancaire (envoi du RIB à la demande du client)
Soit en espèces par remise en mains propres

Article 10 – Délais de livraison
La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Alpha Beta Scriba s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 11 – Retard de paiement
Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Alpha Beta Scriba, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 12 – Transmission des données
Le client s’engage à fournir à Alpha Beta Scriba tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :
Par courriel : contact@alphabetascriba.fr | Par téléphone : 06 72 38 04 76 | Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Article 13 – Respect de la vie privée
Alpha Beta Scriba s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité d’Alpha Beta Scriba ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 14 – Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Alpha Beta Scriba.
Les informations recueillies à partir de ce site font l'objet d'un traitement uniquement destiné à la gestion interne.
Aucune de ces informations ne sera partagée, cédée ou vendue à des tiers. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à Tiffany LLAVADOR à l'adresse suivante : contact@alphabetascriba.fr Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Article 15 – Cas de force majeure
La responsabilité d'Alpha Beta Scriba ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 16 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Alpha Beta Scriba sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Fréjus.